Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

Au premier paragraphe, après les mots « contraintes techniques » ajouter les mots « ou environnementales »

Après la loi de 1986, la Charte de l’environnement de 2004 a modifié notre ordonnancement juridique, imposant des conciliations entre les nouveaux droits qui y sont reconnus, et les droits ou objectifs à valeur constitutionnelle antérieurement consacrés.

 Dorénavant, la protection de l’environnement, la sobriété énergétique doivent être mieux pris en compte par le droit qui régit les entreprises publiques et privées de l’audiovisuel.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi modifié :

Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de remplir leurs missions de service public, elles coopèrent entre elles, et établissent entre elles des instances de réunion où sont partagées les bonnes pratiques, notamment en matière de lutte contre la désinformation.

Le présent amendement vise à renforcer la coopération des entreprises publiques de l'audiovisuel public dans leurs missions de service public, notamment de lutte contre les fausses nouvelles.

Il s'agit de renforcer la coopération plutôt que la fusion des entreprises publiques, afin de garantir la libre communication et le pluralisme.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :

« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;

« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;

« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;

« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.

« Le produit des majorations des taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de procéder à la création d'une holding regroupant France Télévisions, radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'INA. La mise en place d'une telle structure, alors que la question du financement du secteur n'est pas réglé de façon définitive, pérenne et de manière à garantir son indépendance, accentuera la fragilité du secteur public audiovisuel et ne profitera qu'aux opérateurs privés, en renforçant le phénomène de concentration dans les médias.

Supprimer cet article.

L’article 1^er de la proposition de loi porte création d’une holding composée de quatre filiales dont elle détiendrait l’ensemble du capital (France Télévisions, Radio France, France Mediaş Monde, l’Institut national de l’audiovisuel), et confère le statut de société anonyme à l’INA.

Il ressort des auditions conduites par la commission que la création d’une telle holding constituerait une charge supplémentaire inutile, au-delà de la menace pour le maintien d’une offre audiovisuelle publique de qualité dans un contexte budgétaire flou, depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022.

En concentrant les moyens d’information des entreprises audiovisuelles publiques au sein d’une seule entité, dirigée par une personnalité nommée par décret du président de la République, il porte atteinte à l’objectif de protection par la loi des expressions pluralistes des opinions protégées par l’article 4 de la Constitution.

L’existence de services audiovisuels publics de qualité est une exigence démocratique première qui concourt à la liberté de communication, mais également au droit à l’éducation de l’enfant et de l’adulte protégés par l’article 13 du préambule de 1946, en vertu des conventions établies entre l’État et ces entreprises publiques, selon les objectifs définis par la loi de 1986.

Les auteurs de cet amendement s’opposent donc à la création d’une telle holding, et proposent un renforcement des instances de coordination et de coopération entre les entreprises publiques dans la poursuite de leurs missions de service public définies par la loi, notamment en matière de lutte contre les fausses informations.

1) A l'alinéa 6

La première phrase de cet alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« B.- La société assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, y compris celles des programmes qu'elles diffusent sur des services non linéaires, et contribue à leur exploitation. Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. Elle procède également à la conservation de l’ensemble des archives audiovisuelles des filiales des sociétés mentionnées à l'article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes.»

2) A l’alinéa 7, remplacer les mots :

« et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services »

Par les mots :

« et des filiales des sociétés mentionnées à l'article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes, »

3) La dernière phrase de l’alinéa 8 est supprimée.

4) A l'alinéa 9, remplacer les mots :

« archives des artistes-interprètes »

par les mots :

« artistes-interprètes des archives »

Les modifications apportées par cet amendement visent à prévoir que :

- l'INA est également en charge de la conservation des programmes diffusés sur les services délinéarisés des sociétés nationales de programme ;

- l'Institut a pour mission de mettre à disposition de ces sociétés les archives qu'il conserve ;

- l’INA est chargé de la conservation et de l'exploitation des archives de toute filiale de France Médias et de ses sociétés filles ayant une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes.

L'amendement supprime par coordination la dernière phrase de l'alinéa 8 et procède à la correction d'une erreur matérielle à l'alinéa 9.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elle assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45A, 45 et 45-2 de la présente loi.»

L’INA porte un ambitieux projet de formation qui permettra, sur la base de l’identification des besoins de chaque entreprise de l’audiovisuel public, de rationaliser et d’optimiser les coûts de l’offre de formation proposée aux collaborateurs de l’audiovisuel public tout en favorisant la diffusion d’une culture d’entreprise commune au sein de France Médias.

L’amendement vise à donner une base législative à cet objectif afin d’en favoriser la réalisation.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 45 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 45 A.- La société TV5 Monde a pour mission principale de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, de la diversité culturelle de la francophonie et de l'expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique, ainsi que des autres industries culturelles francophones dans le monde, notamment par la production, la programmation et la diffusion d'émissions de télévision ou l'édition de services de communication au public en ligne.

Ses missions et son fonctionnement sont définis par voie de convention entre la société et des Gouvernements bailleurs de fonds.»

Cet amendement reprend la rédaction prévue pour l'article 46 de la loi du 30 septembre 1986 par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique afin de reconnaître dans la loi TV5 Monde ainsi que ses missions spécifiques. L'amendement fait également référence au rôle essentiel de TV5 Monde dans la production, particulièrement dans les pays africains.

Cette reconnaissance législative constituait une avancée importante pour rappeler aux autres actionnaires de la chaîne internationale francophone l'attachement de la France à cet outil unique que constitue TV5 Monde.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec celui à l'article 1°. La structure de la holding constitue un danger pour le maintien du secteur audiovisuel public dans son périmètre actuel et pour garantir son financement suffisant. ce projet ne sera pas davantage de nature à entrainer des économies pour le secteur.

Supprimer cet article.

L’article 2 prévoit que l’État détient la totalité du capital de la nouvelle holding créée à l’article 1. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer l’article 2.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer le dispositif de gouvernance de la future holding.

Outre l'opposition des auteurs de l'amendement à la Holding France Médias, le mode de gouvernance envisagé et notamment celui de nomination de son président (nommé, sur proposition du CA et avis conforme de l'ARCOM, par un décret en conseil des ministres qui devra être avalisé par le Parlement, conformément à  la procédure de l'article 13 de la Constitution) constitue un danger pour l'indépendance du secteur, une solution de nature à entrainer des blocages et un retour en arrière 

Supprimer cet article.

L’article 3 établit les règles de gouvernance de la holding France Mediaş et ses filiales.

Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cet article, qui en outre établit la concentration des pouvoirs de direction de l’audiovisuel public dans les mains d’une seule personnalité nommée par décret du président de la République. Il est courant de considérer que les médias constituent un « quatrième pouvoir », et donc, par souci de séparation des pouvoirs et de garantie du pluralisme, une telle nomination est à écarter. 

Alinéa 7

Après le mot :

« société,»

Ajouter les mots :

« dont l'un au moins bénéficie d'une expérience reconnue à l'international,»

Cet amendement vise à prévoir qu'une des deux personnalités indépendantes nommées par le conseil d'administration  de France Médias possédera un parcours professionnel et des compétences reconnues à l'international lui permettant d'apprécier les spécificités, les enjeux et les besoins de la filiale France Médias Monde au sein de la société holding.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination  supprimant un article portant diverses dispositions de coordination liées à la création de la Holding.

Supprimer cet article.

Il est proposé de supprimer l’article 4 de coordination, en cohérence avec la proposition de suppression de la holding.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d'information du parlement sur la répartition "indicative" des moyens annuels entre la Holding et ses filiales .

Les conventions qui n'auront aucune durée minimale légale, seront moins disantes sur le plan de l'information et de la création : elles ne comporteront  que des objectifs de gestion et de comptabilité.

Compte tenu du caractère flou et peu liant des futures conventions, il n'est absolument pas acceptable que le Parlement n'ait qu'un droit de regard non liant sur la répartition des moyens au sein des différentes "filiales" de l'audiovisuel public. 

Rédiger ainsi cet article :

L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

Le présent amendement vise à maintenir le cadre actuel des contrats d’objectifs et de moyens, en portant leur durée de trois à cinq ans à de cinq à huit ans, afin de garantir une plus longue visibilité stratégique pour ces entreprises ou institut, et leur pérennité à long terme.

Cette rédaction conserve l’apport de la proposition de loi concernant l’information du Parlement sur l’allocation de moyens budgétaires à ces entreprises ou institut, nécessaire depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, en y soustrayant la référence à la holding. Il faut en outre souligner que la rédaction de l’article 5 confirme l’existence de frais de fonctionnement imputables à la holding, des lors qu’il prévoit une ventilation des crédits entre ses propres frais de fonctionnement et ceux des « filiales ». Cette proposition n’est pas pertinente et c’est pourquoi il est proposé cette nouvelle rédaction.

Après l'alinéa 9, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués. »

Les recettes issues de la publicité et du parrainage prennent une place croissante dans les revenus de France Télévisions et de Radio France, notamment sur les supports digitaux, ce qui affaiblit la spécificité de l'offre de ces entreprises publiques et nuit aux entreprises du secteur privé gratuit dont elles constituent la seule et unique ressource.

Si la suppression de la publicité sur les antennes du service public doit demeurer un objectif à long terme, le plafonnement en valeur de ces recettes apparaît dans l'immédiat indispensable afin de mieux distinguer et préserver l'offre du service public.

Alinéa 26

Après le mot :

« 44 »

Ajouter le mot :

«, 45 A »

Cet amendement vise à rappeler que la dotation publique accordée par la France à la société TV5 Monde est, tout comme pour les autres sociétés de l'audiovisuel public, constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l'inflation.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec ceux d'opposition à la création de la Holding et à sa nouvelle gouvernance.

Supprimer cet article.

Il est proposé de supprimer cet amendement de coordination, par cohérence avec la proposition de suppression de la holding.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec ceux aux articles précédents d'opposition à la création de la Holding, supprimant la transformation de l'INA, actuel EPIC en SA pour son intégration à France Médias

Supprimer cet article.

L’article 7 prévoit un changement de régime juridique de l’institut national de l’audiovisuel, qui serait transformé en société anonyme. Par cohérence avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition, qui n’est d’ailleurs pas pertinente au regard des missions de l’INA et qui ne semble poursuivre comme objectif qu’une tentative de rationalisation budgétaire.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination supprimant les dispositions transitoires liées à la création, à la gouvernance et la capitalisation de la Holding France Médias.

Supprimer cet article.

L’article 8 prévoit les conditions de mise en œuvre de la création de la holding France Medias. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

« des 3° et »

Par le mot :

« du »

Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination supprimant l'applicabilité des dispositions de la Holding et de la loi du 30 septembre modifiée dans certains territoires et pays d'outre-mer.

Supprimer cet article.

L’article 9 prévoit les conditions d’entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Mediaş. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article 3-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à la consommation des services et programmes issus des services qu’ils distribuent. »

Cet amendement fixe un principe général d'accès des éditeurs aux données d'usage de leurs programmes dans les environnements de distribution tiers, sous le contrôle du régulateur.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 20-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-9 ainsi rédigé :

« Art. 20-9. ‒ Les informations demandées aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et à l’alinéa 37 de l’article 28 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont transmises à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les centralise et les publie. »

Par souci de transparence, et afin de lutter contre l’opacité de la gérance et la concentration des médias, il est proposé de donner comme mission à l’Arcom de publier annuellement une base de données centralisée de la composition du capital des titres de presse et des services de communication audiovisuelle, de même que de l’identité des membres de leurs organes dirigeants.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le trente-troisième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La convention mentionnée au premier alinéa du présent article prévoit également que :

« a) Tout directeur de la rédaction est nommé par un organe de gouvernance paritaire, composé pour moitié de salariés, parmi lesquels au moins deux tiers de journalistes. Pour être valide, cette nomination doit être agréée par l’ensemble des membres de la rédaction, à la majorité de 60 % des votants et avec un taux de participation d’au moins 50 %.

« b) Tout transfert ou cession de titres, entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, est soumis à l’agrément de l’organe de gouvernance paritaire susmentionné. En cas de refus d’agrément, l’entreprise de communication audiovisuelle doit, dans un délai de douze mois, soit faire racheter les titres dont la cession était envisagée, soit procéder lui-même à ce rachat. À défaut d’accord, le prix de cession est fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. L’agrément est considéré comme donné si le rachat n’est pas réalisé dans le délai susmentionné.

« c) Les informations relatives à l’identité des membres des organes dirigeants du service de communication audiovisuelle et à la composition de son capital doivent être portées à la connaissance du public, de façon visible et facilement accessible, le cas échéant sur le site Internet du service. Sont mentionnés l’identité et la part de capital de toute personne physique ou morale détenant une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et, en cas de détention par une personne morale, le nom de son bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. »

Le présent amendement vise à améliorer la gouvernance des chaines audiovisuelles, en limitant les choix éditoriaux des actionnaires. Pour obtenir une fréquence audiovisuelle, les chaînes devront prévoir, dans les conventions conclues avec l’Arcom (ex-CSA) : un droit de veto des journalistes dans la nomination de leur directeur de la rédaction ; un droit d’agrément permettant à la rédaction d’agréer le nouvel acquéreur, ou, à défaut, de proposer un acquéreur alternatif ; une meilleure transparence sur les actionnaires.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331-5, veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels.»

b) Le sixième alinéa est complété par les mots suivants :

« ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels »

2° Le second alinéa de l’article L. 333-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels.»

Le présent amendement vise à corriger certaines asymétries existantes entre les différents acteurs de la diffusion des compétitions et manifestations sportives et à garantir que l’ensemble des candidats attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle de manifestations sportives ou compétitions sportives, quels que soient leurs modes de commercialisation, soient soumis aux mêmes règles et obligations.

Il complète ainsi les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2 du code du sport relatives à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle, afin d’y intégrer les conditions de respect des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels.

Il reviendra à la fédération sportive, à l’organisateur de compétitions sportives, ainsi qu’à la ligue professionnelle ou à la société commerciale qu’elle a créée, de s’assurer du respect de ces règles par les candidats attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle.

Alinéa 2

Après l’alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

1 bis ) Au deuxième alinéa, après les mots «  Conseil d’État » insérer les mots « , et comprend des évènements de nature à satisfaire les objectifs de renforcement de la parité, de lutte contre les discriminations et de sensibilisation à la protection de l’environnement. »

Le décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 établissant la liste des évènements sportifs majeurs comporte les évènements sportifs suivants :

1° Les jeux Olympiques d'été et d'hiver ;

2° Les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;

3° Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;

4° Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football ;

5° La finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;

6° La finale de la Ligue des champions de football ;

7° La finale de la Coupe de France de football ;

8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;

9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;

10° La finale du championnat de France de rugby ;

11° La finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;

12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;

13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ;

14° Le Grand Prix de France de formule 1 ;

15° Le Tour de France cycliste masculin ;

16° La compétition cycliste "Paris-Roubaix" ;

17° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;

18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;

19° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ;

20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ;

21° Les championnats du monde d'athlétisme.

Par souci d’accentuer la visibilité des compétitions féminines, mais également les compétitions handisport, il convient de l’actualiser, et d’y ajouter notamment les jeux paralympiques, avant les jeux de 2024.

Enfin, dans un contexte d’urgence à la lutte contre le réchauffement climatique, le maintien de dispositions plus favorables aux sports à fort impact carbone tel que la formule 1 pose question.

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer le fait que la commercialisation par une ligue professionnelle de plus des deux tiers des droits de diffusion en direct d'un évènement sportif ne puisse être attribuée directement ou indirectement à un candidat dont le siège social est situé en dehors de l’Union européenne ou qui se trouve sous le contrôle d’une entité dont le siège social est situé en dehors de l’Union européenne.

I.- Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les services et programmes d'intérêt général s'entendent comme les services et programmes gratuits édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 pour l'exercice de leurs missions de service public.

Les services d’intérêt général peuvent comprendre également, sous le contrôle et selon des modalités définies par l’ARCOM à l’issue de la phase d’expérimentation visée au 4° ci-dessous, les autres services et programmes gratuits édités par les organismes titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion hertzienne terrestre d’un service de télévision à caractère national à accès libre en application de l’article 30-1 de la présente loi. »

II.- Alinéa 6

Après les mots :

ne doit pas être supérieur

Insérer les mots :

de plus d'une action

III.- Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise en avant des services et des programmes d’intérêt général tient notamment compte de l’ordre d’affichage issu de la numérotation logique, des audiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et de la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes éducatifs et culturels de qualité »

IV. - Après l'Alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle met en œuvre la visibilité appropriée pour les organismes mentionnés au titre III de la présente loi et de la chaîne TV5 pour l'exercice de leurs missions de service public.

A l’issue d’une période de deux ans, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle présente le bilan de cette expérimentation. Dans les trois mois suivant la présentation de ce bilan, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle procède à toute adaptation s’il y a lieu et met en œuvre, selon les modalités définies par elle, la visibilité appropriée pour les autres services et programmes visés au 2° ci-dessus. »

Cet amendement précise que les services et programmes d'intérêt général bénéficiant des modalités de la visibilité appropriée doivent être des services et des programmes gratuits, afin d'en garantir l'accès à tous.

Il propose également une mise en œuvre en deux temps, sous le contrôle de l'ARCOM, des modalités de la visibilité appropriée :

- une première phase d'expérimentation d'une durée de 2 ans est d'abord conduite avec les services et programmes de l'audiovisuel public (déjà reconnus comme SIG dans la rédaction actuelle de l'article 20-7 de la loi de 1986) ;

- à l'issue de cette expérimentation, l'ARCOM adapte si besoin les modalités de mise en avant des services et programmes d'intérêt général et en élargit le bénéfice à tous les services et programmes d'intérêt général entendus au sens des chaînes nationales gratuites de la TNT.

Cette mise en œuvre permettra d'expérimenter ces nouvelles dispositions sur un échantillon plus réduit avant de passer à l'échelle dans un second temps.

L'alinéa 4 est rédigé comme suit :

« Les services et programmes d’intérêt général s’entendent comme les services et programmes édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 Monde pour l’exercice de leurs missions de service public, et les services de communication audiovisuelle et les programmes des groupes titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion hertzienne terrestre d’un service de télévision à caractère national à accès libre en application de l’article 30-1 de la présente loi.»

Cet amendement vise à tenir compte du fait que certains groupes audiovisuels confient à une filiale le soin d'éditer leurs applications ce qui pourrait les empêcher, compte tenu de la rédaction actuelle de l'alinéa 4, d'être reconnus comme service d'intérêt général.

Alinéa 6

Après le mot :

« supérieur »

Ajouter les mots :

« de plus d'une action »

Cet amendement vise à préciser les modalités de la mise en œuvre de la visibilité appropriée en prévoyant que le nombre d'actions nécessaires que doit accomplir l'utilisateur pour accéder aux services et programmes d'intérêt général ne doit pas être supérieur de plus d'une action au nombre d'actions nécessaires pour accéder aux services et programmes les mieux exposés sur l'interface utilisateur.

Cette précision rédactionnelle vise à exposer le "bouton TNT" ou l'icône TNT au même niveau que les autres services proposés (plateformes) et non chacun des programmes et services qui composent ces services d'intérêt général qui seront accessibles à travers une action supplémentaire.

Alinéa 7

Après les mots :

« une offre de programmes »

Ajouter le mot :

« francophones,»

Cet amendement vise à donner pour mission à l’Arcom d’assurer la visibilité appropriée des programmes et services de TV5 Monde sur les interfaces des distributeurs et sur les télévisions connectées.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le dernier alinéa de l’article 30-1-1 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié :

1° le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

II.- L’avant dernier alinéa de l’article 25 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé :

« Elle peut également, en vue d'assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2. Elle peut organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques. »

En 2025, la TNT devrait connaître des évolutions majeures de modernisation liées au probable non-renouvellement des autorisations des 5 chaînes de TNT payante (Canal +, Canal + Cinéma, Canal + Sport, Planète, Paris Première) qui expirent toutes définitivement en 2025 ; au développement de l’UHD qui aura été introduit par France Télévisions pour les JO de 2024 ; à l’émergence de services interactifs pour lesquels l’article 14 de la présente proposition de loi prévoit des dispositions.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la modernisation de la TNT, les dispositions actuelles de la loi de 1986 accordent déjà à l’ARCOM le pouvoir de lancer des appels en UHD, modifier des autorisations existantes et attribuer temporairement sans appel des autorisations d’une durée courte en UHD.

Elles ne permettent cependant pas de gérer correctement la transition prévisible de la TNT en 2025 dans la mesure où le pouvoir de l’ARCOM expirera en partie en 2024.

Plus précisément, l’article 30-1-1 qui expire en octobre 2024, ne permettrait pas à l’Arcom d’attribuer en 2025 des autorisations en UHD à des chaines déjà autorisées, en vue de remplacer celles des chaînes de la TNT payante. De plus la durée d’autorisation de 5 ans peut sembler courte au vu des investissements nécessaires pour constituer une chaîne en UHD et au regard du fait que la Conférence Mondiale des Radiocommunications de 2031 devrait réexaminer l’affectation des fréquences de la TNT pour Europe.

Aussi cet amendement propose de reporter à 2026 la date jusqu’à laquelle l’ARCOM peut attribuer sans appel des autorisations en UHD à des éditeurs déjà autorisés, et de porter à 7 ans la durée des autorisations temporaires pour aller au-delà de la CMR 31.

Par ailleurs, il serait utile de clarifier la rédaction de la fin de l’article 25 de la Loi actuelle qui donne à l’ARCOM les pouvoirs de modifier une autorisation au titre de la modernisation, pour développer l’interactivité ou pour transformer une autorisation de HD en UHD, et de modifier la composition des multiplex. L’amendement proposé vise à scinder l’alinéa actuel constitué d’une seule phrase en deux phrases séparées : l’une pour les pouvoirs au titre de la modernisation de modernisation et une nouvelle phrase relative au pouvoir de regroupement des éditeurs sur un multiplex.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de article 34-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces services sont distribués par contournement. » sont ajoutés.

2° Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsqu’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service, lorsqu’il est reçu sur un terminal de réception mis à disposition par le distributeur à son abonné, sans préjudice de la possibilité pour l’abonné d’opter, de manière réversible, pour la mise à disposition du programme régional ou local d’une autre zone de service.

La mise à disposition du programme régional ou local normalement reçu par voie hertzienne dans la zone de service intervient au plus tard dans un délai de six mois pour les terminaux de réception mis en service trois ans au plus avant la date de publication de la présente loi et les terminaux de réception mis en service après la date de publication de la présente loi. »

Cet article exclut les services distribués par contournement, qu’ils proviennent de distributeurs « OTT » (over the top) ou d’opérateurs de réseaux de communication électronique. En effet, l’obligation de must carry applicable aujourd’hui à ce mode de distribution n’apporte pas de couverture supplémentaire du territoire. Les services distribués par contournement le sont grâce au fait que le distributeur emprunte les réseaux existants, qu’ils soient ou non les siens, pour commercialiser ses offres de service.

L'article précise également les contours de l’obligation de reprise par les distributeurs de services de l’offre de la TNT. Il spécifie notamment que les chaînes comme France 3, comportant des décrochages régionaux et locaux, doivent pouvoir bénéficier de cette obligation de reprise.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « en respectant la numérotation logique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont insérés les mots : «, y compris s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services mentionnés au I de l’article 44. »

Cet amendement permettrait d’accéder par défaut sur le canal 3 de la TNT, à la chaîne France 3 correspondant à son bassin de vie (décrochages régionaux et locaux compris).

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les terminaux mis à disposition des abonnés par les distributeurs de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas de fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la réception de l’offre de services de communication audiovisuelle qu’ils commercialisent permettent la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision titulaires d’un droit ou d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique en application de l’article 26 ou de l’article 30-1.

Ces terminaux sont paramétrés de manière à privilégier par défaut l’accès aux services de télévision mentionnés à l’alinéa précédent par la voie hertzienne. »

Dans un souci de sobriété énergétique, cet amendement prévoit que soit imposé d’une part, le maintien d’une prise TNT sur les box des FAI et d’autre part, un paramétrage par défaut pour que le FAI privilégie la TNT plutôt que les flux IPTV.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 34-5 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Article 34-...

Sans préjudice de l’application des dispositions prévues par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout distributeur de services fait droit aux demandes des éditeurs de services de communication audiovisuelle visant à assurer l’accès de ces derniers aux données relatives à la consommation de leurs services et de leurs programmes. »

Cet amendement vient logiquement compléter la disposition visant à confier à l'ARCOM une nouvelle mission consistant à veiller à ce que, dans le cadre des relations contractuelles qui unissent éditeurs et distributeurs, l'éditeur puisse demande l'accès aux données d'usage d'un programme. Il prévoit ainsi que les distributeurs font droit aux demandes des éditeurs d'accéder aux données relatives à la consommation de leurs programmes - sans préjudice du RGPD et du code des postes et des communications électroniques.

Cette disposition est indispensable pour rendre véritablement effectif l'accès des éditeurs aux données d'usage de consommation.

Ce dernier est aujourd'hui extrêmement limité, souvent contesté par les distributeurs, et ne prospère  le cas échéant que par la voie de négociations - les distributeurs ayant intérêt à conserver cette donnée à leur profit, alors même qu'elle n'existerait pas sans les contenus des éditeurs. Cette demande se trouve par ailleurs légitimée par le futur texte de Règlement Européen en cours de rédaction, le Data Act, qui sous certaines conditions de protection promeut un meilleur partage des données entre acteurs du numérique.

Dans un contexte de développement des usages non linéaires, qui a pour corollaire un changement radical de paradigme pour les éditeurs, cette disposition est centrale. Là où la télévision linéaire consistait pour l'éditeur à proposer à l'ensemble des téléspectateurs, au même instant, une programmation unique définie par lui, le numérique inverse cette logique puisqu'il permet à chaque téléspectateur de choisir le programme de son choix à l'instant de son choix.

Faute de connaître finement les usages de leur public, cette individualisation emporte ainsi un risque de distension du lien entre l'éditeur, en tant que prescripteur de diversité et de découverte, et le public.

L'accès des éditeurs aux données d'usage des contenus, lorsque ceux-ci sont consommés dans des environnements tiers (box des opérateurs, offres OTT) est une condition indispensable au maintien d'un lien direct entre les éditeurs et leurs publics et à la prescription éditoriale qui forge ce lien. Dans l'environnement numérique, la prescription passe par la connaissance des usages des consommateurs, qui seule peut permettre une personnalisation des propositions éditoriales.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'abaissement à 2 ans (au lieu de 5 actuellement) de la période durant laquelle un titulaire d'autorisation d'émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l'autorisation lui a été attribuée (sous peine de se voir retirer son autorisation par l'ARCOM).

Ce dispositif n'a pour objectif que de satisfaire les intérêts d'opérateurs privés et de favoriser la spéculation de la ressource hertzienne (ressource rare, publique et peu onéreuse).

Supprimer cet article.

L’article 12 vise à réduire de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes.

Cette disposition ne parait justifiée par aucun autre motif que des motifs circonstanciels.

La formation d’une offre de programme de qualité nécessite de disposer d’une visibilité stratégique minimum, aujourd’hui fixée à cinq ans. Il ne parait pas opportun de la réduire.

Afin de réduire les risques de concentration liés à des effets spéculatifs, il est donc proposé de  supprimer l’article 12.

Compléter cet article par un second paragraphe ainsi rédigé :

II.- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots suivants :

« ou si l'Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme et à l'intérêt du public et qu'elle n'a pas un objectif manifestement spéculatif »

Cet amendement vise à autoriser l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à agréer une modification de contrôle d’une société détenant une autorisation TNT, sans contrainte de délai après délivrance de l’autorisation lorsque la modification du contrôle ne porte pas atteinte à l'impératif de pluralisme et à l'intérêt du public et qu'elle n'a pas un objectif manifestement spéculatif.

Le délai  de détention de 5 ans a été instauré en 2016 empêche aujourd’hui les acteurs audiovisuels français de mener des projets industriels pour faire face à la concurrence des plateformes étrangères et à la transformation rapide du paysage audiovisuel. Il est d’autant plus problématique que 2023 a marqué le début d’une nouvelle vague d’appels à candidature sur la ressource hertzienne pour des chaînes de télévisions, qui se tiendront successivement en 2025 puis en 2027, bloquant ainsi jusqu'à 2032 tout projet de consolidation des groupes audiovisuels se portant à nouveau candidats pour ces fréquences.

Le présent amendement redonne un plein pouvoir d’appréciation à l’Arcom pour agréer une modification de contrôle, si elle estime que les conditions fixées par la loi et la jurisprudence du Conseil d’État en la matière sont satisfaites, notamment le respect des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service, de l’impératif fondamental de pluralisme et de l'intérêt du public. Pour éviter la démarche spéculative, l’Arcom pourra également si elle l'estime nécessaire par voie conventionnelle exclure une modification de contrôle pendant une durée précise adaptée en fonction de la situation.

Compléter cet article par un second paragraphe ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 42-3, après les mots :

« donner son agrément »

ajouter les mots :

« à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et »

Cet amendement vise à autoriser l'Arcom à modifier les conventions des chaînes en cours d'exécution afin de tenir compte de l'évolution très rapide de leur écosystème. Cette souplesse apparaît indispensable pour préserver l'attractivité du média télévision face à la concurrence des plateformes.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Cet amendement reprend des dispositions qui figuraient à l'article 10 du projet de loi sur la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle afin d'autoriser une troisième coupure de publicité dans les films de plus de deux heures ainsi que les informations sur les programmes dans les coupures de publicité.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Au terme d’une durée de dix-huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information.

« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label "Prêt pour la TNT en ultra haute définition". »

Tout comme l’article 14 de la présente proposition de loi vise à accompagner le développement des offres de services interactifs sur la TNT, et leur plus grande accessibilité, l’amélioration de la qualité de réception s’inscrit dans la continuité des progrès de la télévision.

Depuis plusieurs années, les téléspectateurs renouvellent leur poste de réception en UHD, et selon les données communiquées par les fabricants de téléviseurs, 60% du parc installé sera en UHD en 2024. Il est donc crédible d’envisager un déploiement important à l’horizon 2025.

Ce mouvement nécessaire à la modernisation de la télévision doit être accompagné de manière ambitieuse par une harmonisation législative sur les terminaux.

C’est la raison pour laquelle, le Sénat et l’Assemblée nationale avaient adopté lors de l’examen de la loi de 2021 l’intégration obligatoire de l’UHD dans les terminaux, avant que ces dispositions ne soient censurées par le Conseil Constitutionnel comme cavaliers législatifs.

Le présent amendement vise donc à reprendre les dispositions sur le label « prêt pour la TNT en UHD » et sur l’obligation d’intégration de l’UHD dans les terminaux, selon un calendrier adapté à la migration bien avancée sur le plan industriel mais néanmoins suffisamment ambitieux : soit 12 mois après une couverture UHD en TNT de 20% de la population pour les téléviseurs de plus de 1,10 m de diagonale ; et 18 mois après une couverture UHD en TNT pour tous les terminaux.

1) Alinéa 3

Remplacer le mot :

« neuf »

par les mots :

« dix-huit »

2) Alinéa 4

Remplacer le mot :

« douze »

par les mots :

« vingt-quatre »

La couverture des axes routiers principaux et des agglomérations par le DAB+ devrait très significativement progresser d'ici la fin de l'année 2023 et des campagnes d'information sont prévues dans les prochains mois pour sensibiliser les Français à l'intérêt d'adopter cette nouvelle technologie.

Dans ces conditions, il apparaît justifié de laisser plus de temps aux industriels et aux distributeurs pour adapter leur offre de produits afin qu'elle réponde à une demande qui devrait d'ici là croître significativement. Le présent amendement porte ainsi de 9 à 18 mois le délai pour que les industriels ne proposent plus que des récepteurs compatibles avec le DAB+ tandis que les distributeurs disposeraient de 24 mois au lieu de 12 pour ne vendre que des postes compatibles avec la nouvelle norme de diffusion.