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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-3 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PERROT, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 6, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles sont couvertes par le secret professionnel.
Objet
Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des déclarations individuelles des agents qui participent au mouvement de grève. Il aligne la protection de ces déclarations sur la protection des déclarations analogues déjà existantes transmises à leurs employeurs par les personnels du secteur aérien entrant dans le périmètre de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports dite « loi Diard ».