AMENDEMENT

I.- Alinéa 1

1° Remplacer le mot

agents

par le mot

fonctionnaires

2° Après les mots

catégorie C

insérer les mots

relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs

II.- Alinéa 2

Après le mot

article

insérer les mots

, et notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie

Cet amendement vise à assortir le plan de requalification en catégorie B, proposé par l’article 1^er, de deux conditions supplémentaires d’éligibilité.

Tout d’abord, il tend à prévoir que seuls les adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement peuvent être éligibles à la promotion interne dérogatoire créée, par cohérence avec la disposition réglementaire actuelle selon laquelle seuls les adjoints administratifs de ces grades-là peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants (article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux).

De plus, il conditionne l’éligibilité à la voie de promotion interne dérogatoire à une durée minimale d’ancienneté du fonctionnaire dans l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie, en prévoyant que ces conditions d’ancienneté seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, il précise que sont concernés uniquement les fonctionnaires, et non pas l’ensemble des agents publics.