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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-116 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, communes à toutes les juridictions,
II. – Alinéa 11
1° Remplacer le mot :
adopté
par les mots :
, et au plus tard
2° Remplacer les mots :
cette date
par les mots :
la date fixée par l’arrêté mentionné au présent alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.