AMENDEMENT

I - Alinéa 6

Après les mots :

"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"

Compléter par les mots : 

"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."

II - Alinéa 7

Supprimer l'alinéa 7.

III - Alinéa 8

Après les mots :

"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"

Compléter par les mots : 

"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."

IV - Alinéa 10

Après les mots :

"à l'exception des professions visées par le deuxième alinéa de l'article L. 722-6-1"

Compléter par les mots : 

"et des personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant."

Cet amendement vise à maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles.