|
commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-5 rect. 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 6
Après les mots :
peut être réalisé
insérer les mots :
, avec l'accord exprès de la personne gardée à vue,
Objet
Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'exercice du droit à un examen médical. Si l'examen à distance peut effectivement permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que l'examen médical soit un examen physique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.