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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-6 rect. 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 3 |
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Alinéa 66
Après les mots :
peut se faire,
insérer les mots :
avec l'accord exprès de la personne gardée à vue,
Objet
Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interprète à distance peut effectivement permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que la présence physique de l'interprète notamment pour limiter tout risque de mauvaise compréhension.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.