AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes de LA GONTRIE, ROSSIGNOL et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 515-11-1 du Code civil, il est inséré un article 515-11-2 ainsi rédigé :

« Art. 515-11-2. - Par dérogation aux dispositions de l’article 515-11, dans le cas d'une urgence impérieuse résultant de faits de violence auxquels la victime ou un ou plusieurs enfants risquent d’être exposés, le juge aux affaires familiales, à la requête du procureur de la République, délivre une ordonnance de protection dans les vingt-quatre heures et fixe la date de l’audience qui se déroule dans les six jours suivant sa saisine. Il avise sans délai le procureur de la République de sa décision. »

Objet

L’ordonnance de protection, transformée en une procédure d’urgence par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permet au juge des affaires familiales, dans un délai de six jours à partir de la fixation de la date de l’audience, de prendre diverses mesures relatives à la protection de la victime de violences intrafamiliales.

Néanmoins, force est de constater que dans des situations où les risques pesant sur la victime ou les enfants sont particulièrement importants, le délai de six jours peut se révéler trop long.

Dès lors, le présent amendement inscrit dans la loi la possibilité pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il délivre une ordonnance de protection dans les vingt-quatre heures, sans procédure contradictoire. Celle-ci sera assurée lors de l’audience qui se déroulera dans les six jours suivant la saisine du juge.

Cette mesure fait partie des recommandations présentes dans le rapport « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » publié le 22 mai 2023 par la députée Émilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien.

Elle a été reprise par le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui a indiqué lors d’une conférence de presse, réalisée le jour-même de la publication du rapport, vouloir l’intégrer dans un projet de loi en automne. Cependant, à la lumière des enjeux, aucune raison ne saurait justifier cette attente.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond