|
commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-74 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 3 |
|||||
A l'alinéa 14, supprimer la phrase : “Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication conformément à l’article 706-71.”
Objet
Le présent article prévoit la possibilité du recours à la vidéo-audience lors du deuxième débat concernant la mise en oeuvre de l’assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE)
La visio-audience prive les justiciables d’une défense effective.
Ces nouvelles modalités de jugement « inhumaines et discriminantes » sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui supposent un accès au juge, la publicité de l’audience, une égalité des armes.
Cette technologie porte intrinsèquement atteinte aux droits de la défense et plus largement au droit à un procès équitable : la personne est physiquement mise à distance du juge, ne peut réussir à s’exprimer librement. Elle se trouve, de fait, exclue du déroulé de son procès. La généralisation de ce dispositif représente une justice bâclée, rendue dans des conditions déshumanisantes.
Pour ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la tenue des vidéo-audiences.