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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-77 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 3 |
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Alinéa 40
Remplacer le mot “dix” par le mot “huit”
Objet
Le présent article unifie les délais de jugement en cas de détention provisoire dans le cadre de la seconde audience de procédure de comparution immédiate, et porte à 10 semaines, au lieu de 6 semaines jusqu’à 4 mois actuellement, pour les peines encourues supérieures à 7 ans d’emprisonnement.
Le délai unique de 10 semaines rend possible un allongement problématique des délais de détention provisoire, qui aura pour effet d’aggraver la surpopulation carcérale en maison d’arrêt.
Afin d’opérer un juste équilibre entre les garanties des droits de la défense et l’encadrement de la privation de liberté des détentions provisoires, il est proposé de ramener ce délai à 8 semaines au lieu de 10.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le Syndicat de la Magistrature.