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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-83 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 68, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
“… L’article 803-8 est ainsi modifié :
La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée
Le septième et le dixième alinéas sont supprimés
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 du code de procédure pénale relatif au recours contre les conditions de détention indignes.
Comme le note le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans le suivi de l’arrêt JMB c/France, la procédure de transfèrement dans ce cas précis, censée permettre le respect de la dignité des personnes détenues, n’est pas efficace et effective.
Le risque de transfèrement auquel s’expose le détenu, l’incite à ne pas effectuer ce recours, pouvant le conduire à un éloignement familial et, in fine, un transfèrement dans une autre prison dans laquelle les conditions de détention ne sont pas meilleures.
Il convient donc, pour rendre effectif le recours, de supprimer cette possibilité de transfèrement.
Cet amendement est issu d’une préconisation du CNB