AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

est manifestement conçu pour réaliser

par les mots :

réalise manifestement

Cet amendement a pour objet de faciliter la constatation des infractions déclenchant l’activation du dispositif de filtrage anti-arnaques.

En effet, l’intention du concepteur du service de communication au public en ligne s’avère difficile à prouver, tandis que la preuve de la réalisation d’opérations manifestement illicites est plus facile à apporter.