AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’autorité administrative établit une liste des adresses des services de communication au public en ligne dont l’accès a été empêché et vérifie, à l’approche de l’expiration de la durée prescrite au deuxième alinéa du présent II, si ces mêmes adresses sont toujours actives et, le cas échant, si le constat de l’infraction est toujours valable.

Cet amendement a pour objet de s’assurer qu’à l’issue de la période de blocage décidée par l’autorité administrative compétente les adresses des services de communication au public en ligne en cause et dont l’accès a été temporairement empêché ne sont plus actives.

Si les sites frauduleux manifestement conçus pour réaliser des opérations de cybermalveillance ont souvent une existence éphémère et une courte durée de vie sur Internet, il est indispensable de responsabiliser davantage les autorités administratives compétentes et de s’assurer, dans un souci de protection renforcée des citoyens en ligne, d’un suivi effectif des mesures de blocage qu’elles ordonnent.