|
CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-107 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CHAIZE, rapporteur ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les décisions prises en application des premier et deuxième alinéas du présent II sont notifiées par l’autorité administrative, ...
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.