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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-112 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
« 2° “Avoir d’informatique en nuage” : un avantage temporaire octroyé par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs, utilisable sur ses différents services, sous la forme d’un montant de crédits offert.
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier la définition de l’avoir d’informatique en nuage afin de mieux l’adapter aux pratiques actuelles sur le marché de l’informatique en nuage, à savoir l’octroi d’un montant de crédits offert.