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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-120 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 1er
1° Remplacer la quatrième occurrence du mot :
des
par le mot :
de
2° Remplacer le mot :
personnelles
par les mots :
à caractère personnel
Objet
Amendement de précisions rédactionnelles.