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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-121 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa unique
1° Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
2° Après la référence
10
insérer les mots :
et aux huitième à onzième alinéas de l’article 11
Objet
Amendement de précision juridique.