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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-123 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
Les quatre dernières phrases
par les mots :
À la deuxième phrase
2° Supprimer les mots :
sont déplacés après le sixième alinéa pour constituer un nouvel alinéa et, à la première phrase de ce nouvel alinéa
et les deux occurrences du mot :
Dans
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.