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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-125 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, rapporteur ARTICLE 16 |
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I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
du sixième
par les mots :
de l’avant-dernier
II. Alinéa 4
Après les mots :
Au dernier alinéa,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « sixième ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.