AMENDEMENT

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre de ce même règlement.

Cet amendement a pour objet de préciser que le rôle attribué à l’Arcom en matière de coordination ne porte pas atteinte aux compétences et attributions des autorités administratives et des autorités de régulation qui concourent, par leurs activités et leurs missions, à mettre en œuvre le règlement européen sur les services numériques.