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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-150 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 32 |
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Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression de la notion d'"avertissement", jugée imprécise par la CNIL et qui ne paraît ni prévue ni a fortiori définie par le RSN.