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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-151 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 32 |
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Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État précise la procédure selon laquelle de tels engagements sont proposés au président de la Commission, puis acceptés ou rendus contraignant par celui-ci. » ;
Objet
Précision du périmètre d'un renvoi à un décret d’application en Conseil d’État.