AMENDEMENT

Alinéa 40

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui ne peut être inférieur à trois jours

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

des revenus ou

Le présent amendement opère deux modifications :

- il fixe la durée minimale du délai d'exécution fixé dans le cadre des injonctions pouvant être émises en cas de manquement aux obligations issues du RSN ;

- il clarifie la rédaction proposée en supprimant la prise en compte des "revenus" du fournisseur : cette hypothèse ne serait en effet pertinente que si celui-ci est une personne physique, ce qui paraît hautement improbable.