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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-164 27 juin 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-69 rect. de Mme Nathalie DELATTRE présenté par |
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M. CHAIZE, rapporteur ARTICLE 36 |
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Alinéa 3
Supprimer la référence :
, 31
Objet
Ce sous-amendement de coordination juridique a pour objet de supprimer la référence à l'article 31 du projet de loi car un délai d'entrée en vigueur spécifique est déjà prévu pour cet article à l'alinéa précédent.