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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-85 rect. bis 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, DECOOL, CHASSEING, VERZELEN, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS et LAGOURGUE et Mme MÉLOT ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
au 2°
Par les mots :
au deuxième alinéa
Objet
Amendement de précision rédactionnelle : l’article 222-33-3 du code pénal ne contient pas de « 2° ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.