AMENDEMENT

Alinéa 16

Après le mot :

compétente

Ajouter les mots :

, la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs,

Afin de préserver les conditions d’une juste concurrence, le présent amendement vise à mettre en place, comme il est prévu à l’article 6-1 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le blocage administratif de la pédopornographie et du terrorisme, ou encore à l’article 32 du projet de loi de programmation militaire actuellement en discussion, sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation, une compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs.