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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-93 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 3 |
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I.− Alinéa 3
Après le mot :
imputables
insérer les mots :
y compris pour des raisons techniques ou opérationnelles objectivement justifiables,
II.− Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, et demande les éclaircissements nécessaires
Objet
Amendement rédactionnel