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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-97 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d'application du présent article comme l'ont prévu par ailleurs les articles 2 et 6 du projet de loi.
Ce décret pourra, par exemple, préciser les modalités de déblocage des sites incriminés.