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commission des lois |
Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France (1ère lecture) (n° 646 rect. ) |
N° COM-5 4 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 procède à un bouleversement radical de l'article 11 de la Constitution. Il remet en cause les équilibres historiques de la Constitution de 1958 entre expression directe de la volonté du peuple et expression de sa souveraineté par la voie de ses représentants.
Profondément attachés à un parlementarisme fort, les auteurs du présent amendement sont opposés à cette remise en cause de la prééminence du travail législatif par la voie parlementaire et proposent donc la suppression de cet article.