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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-164 rect. 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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À la fin de l'avant dernière phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« sera par ailleurs développé »
les mots et la phrase suivante :
« fera l’objet d’un débat au Parlement. En sus, la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA). »
Objet
La France doit protéger ses forces tout en veillant à un usage transparent et sous contrôle démocratique de systèmes d’armes létaux potentiellement autonomes.