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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-188 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAURY ARTICLE 20 |
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Modifier et rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Prononcer des retenues sur la pension de l’intéressé, pouvant aller jusqu’à 100% de son montant et pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de 15 ans.
Objet
Cet amendement vise à augmenter les peines encourues par les militaires qui divulgueraient des informations de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Les sanctions encourues sont encore plus dissuasives.