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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-218 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Mickaël VALLET, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 32 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots « autres que »
par les mots :
« prévues aux I et II, exception faite de »
Objet
Cet amendement vise un double objectif. Le premier est de clarifier quelles sont « les mesures autres que celles prévues au troisième alinéa du présent III » qui sont soumises au contrôle de l’ARCEP. Dans tout les cas, l’amendement propose donc que les mesures prévues au I et II du même article soient soumises au contrôle de l’ARCEP.