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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-248 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 14 |
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Article 14 : Insérer en-dessous de l'alinéa 35 l'alinéa ci-dessous :
"L’article L. 4221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réservistes spécialistes exerçant la profession d’avocat ou de juriste sont éligibles à la formation permettant d’accéder à la qualification d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) »"
Objet
Cet amendement concourt à l’objectif de montée en puissance du nombre de réservistes en France prévu par la LPM en permettant aux avocats réservistes spécialistes d’accéder à la qualification d’OPJ et de venir ainsi en renfort des bureaux lors d’événements de grande ampleur qui nécessite une mobilisation massive des services.