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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-18 rect. 18 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. WATTEBLED, Alain MARC et BRAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et DAUBRESSE et Mmes SAINT-PÉ et GUIDEZ ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer le terme « participent » par le terme « assurent »
Objet
Cet amendement propose de renforcer le rétablissement de l’obligation à la permanence des soins en remplaçant le verbe participer par le verbe assurer. Ce changement sémantique permet d’affirmer dans la loi le caractère absolument essentiel de la permanence des soins et de rappeler qu’il est de la responsabilité collective des établissements de santé, des autres titulaires de l'autorisation sanitaire ainsi que des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers diplômés d'Etat de faire en sorte que la permanence des soins ne s'interrompe pas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.