AMENDEMENT

I. - Alinéa 40

Après les mots :

chargé des transports

insérer les mots :

, et à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées

II. - Alinéas 42 et 43

Après les mots :

ministre chargé des transports,

insérer les mots :

à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées

Le déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm) doit avant toute chose reposer sur les collectivités territoriales concernées, et notamment les régions, en tant que chef de file de la politique de mobilité. Les collectivités territoriales sont non seulement à l’initiative des Serm, mais elles en sont également les principaux co-financeurs.

Or, l’article 2 prévoit que la désignation de la Société des Grands projets en tant que maître d’ouvrage pour des infrastructures nouvelles du réseau ferré national, d’une part, et pour des lignes non circulées depuis cinq ans, d’autre part, intervient par arrêté du ministre chargé des transports. De même, c’est sur décision du ministre chargé des transports que la SGP pourra intervenir dans l’élaboration de propositions de Serm.

Le présent amendement vise à replacer les collectivités territoriales concernées au cœur du dispositif, en prévoyant que l’arrêté du ministre pour la désignation de la SGP en tant que maître d’ouvrage pour de nouvelles infrastructures ou sur des lignes non circulées depuis cinq ans intervient à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées. De même, cet amendement prévoit que la participation de la SGP à l’élaboration de proposition de Serm intervient sur décision du ministre chargé des transports, à la demande de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées