|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi PPL - Services express régionaux métropolitains (1ère lecture) (n° 749 ) |
N° COM-6 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1215-7. – Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 font l’objet d’une tarification spécifique s’agissant des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national mentionnées à l’article L. 2111-24. Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l’article L. 2111-25. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’appliquer une tarification spécifique aux circulations ferroviaires réalisées dans le cadre des services express régionaux métropolitains. Le coût élevé des péages pourrait, en tout état de cause, représenter un frein au déploiement des Serm.