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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Indices locatifs

(Nouvelle lecture)

(n° 755 )

N° COM-3

21 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SALMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les locataires et soit mieux corrélée aux charges réelles des propriétaires bailleurs.

Objet

Le présent amendement entend proposer une demande de rapport étudiant les hypothèses de réforme du mode de calcul de l’IRL tenant compte de la situation financière réelle des locataires.

Cet amendement entre donc en relation directe avec la disposition prévue à l'article 2 de la présente proposition de loi restant en discussion, relatif aux indices de référence des loyers (IRL)