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commission des affaires sociales |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-18 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
Objet
Alors que l’article 7 de l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit explicitement que l’obligation faite aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur « entrera en vigueur au 1er janvier 2025 », l’Assemblée nationale a avancé d’un an la date de son application, en prévoyant qu’elle s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2023.
Afin d’assurer une transposition fidèle de l’ANI, il convient de retenir la date d’entrée en vigueur choisie par les partenaires sociaux signataires de l’accord.
Il est donc proposé que l’obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.