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commission des affaires sociales |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (n° 816 ) |
N° COM-26 9 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise les salariés qui, pendant la durée de trois ans du plan, atteignent l’ancienneté prévue au présent III ou quittent l’entreprise de manière définitive.
Objet
Amendement rédactionnel