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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Préservation et de la reconquête de la haie

(1ère lecture)

(n° 839 )

N° COM-12

2 décembre 2024

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SALMON

ARTICLE 2

I. Alinéa 6

Remplacer les mots :

du ruissellement et de

par les mots :

contre le ruissellement et

II. Alinéa 8

Remplacer le mot :

totale

par le mot :

complète

Objet

Amendement rédactionnel