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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préservation et de la reconquête de la haie (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-18 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Après le mot : « préservation », sont insérés les mots : « , de la gestion durable » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la promotion de la valorisation économique des haies gérées durablement. »
II. – Alinéa 4
En conséquence, remplacer la référence :
b)
par la référence :
c)
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la proposition de loi initiale tout en traduisant son intention originelle, dans la partie programmatique du code rural et de la pêche maritime.