AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

d'atteindre

par les mots :

de tendre,

2° Avant la première occurrence du mot :

une

insérer le mot :

à

3° Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le signe et le mot :

, à

4° Avant la seconde occurrence du mot :

un

insérer le mot :

à

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

atteindre les

Par les mots :

tendre aux

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

d'atteindre les

par les mots :

de tendre aux

Cet amendement vise à préciser que les objectifs fixés dans la loi demeurent bien des objectifs et, partant, ne sauraient constituer des engagements, sur le fondement desquels l'État pourrait faire l'objet d'une condamnation, par exemple pour manquement à l'occasion d'un recours introduit par une association environnementale.

Par cette précision, le rapporteur entend clarifier, en lien avec l’auteur, que le présent article n'a ni pour objet, ni pour effet de rendre opposables les objectifs fixés dans la stratégie.

L’ensemble des acteurs entendus ont en effet convenu qu’il n’était pas opportun d’imposer l'atteinte d'objectifs par les à-coups de décisions de justice condamnant l'État pour inaction et l’astreignant à des mesures subies, mais bien plutôt d'impulser une dynamique qui soit choisie.

L’objectif de cette proposition de loi est de miser sur une logique incitative plutôt que contraignante pour changer le regard sur la haie.