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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Préservation et de la reconquête de la haie (1ère lecture) (n° 839 ) |
N° COM-28 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. Alinéa 3
Supprimer les mots :
« Label Haie – Référentiel Gestion »
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
III. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
IV. Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
« Label Haie – Référentiel Distribution »
2° Supprimer les mots :
sous la mention « Label Haie »
3° Supprimer les mots :
« Label Haie – Référentiel Gestion »
V. Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer les diverses mentions du « label haie » opérées directement dans la loi dans la version initiale de la proposition, dans la mesure où il ne s’agirait plus de consacrer une seule certification dans la loi mais de prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs certifications peuvent être agréées par l’État comme remplissant les conditions du cahier des charges de la gestion et de la distribution durable définis à l’article 2.
L’inscription du « label haie » parmi les signes d’indication de la qualité et de l’origine et les mentions valorisantes de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime serait également supprimée par coordination puisqu’il n’y aurait plus une certification publique unique, mais plusieurs certifications privées agréées par la puissance publique.