I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Après le mot : « préservation », sont insérés les mots : « , de la gestion durable » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la promotion de la valorisation économique des haies gérées durablement. »

II. – Alinéa 4

En conséquence, remplacer la référence :

b)

par la référence :

c)

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la proposition de loi initiale tout en traduisant son intention originelle, dans la partie programmatique du code rural et de la pêche maritime.

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Après le mot : « préservation », sont insérés les mots : « , de la gestion durable » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la promotion de la valorisation économique des haies gérées durablement. »

II. – Alinéa 4

En conséquence, remplacer la référence :

b)

par la référence :

c)

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la proposition de loi initiale tout en traduisant son intention originelle, dans la partie programmatique du code rural et de la pêche maritime.

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

d'atteindre

par les mots :

de tendre,

2° Avant la première occurrence du mot :

une

insérer le mot :

à

3° Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le signe et le mot :

, à

4° Avant la seconde occurrence du mot :

un

insérer le mot :

à

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

atteindre les

Par les mots :

tendre aux

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

d'atteindre les

par les mots :

de tendre aux

Cet amendement vise à préciser que les objectifs fixés dans la loi demeurent bien des objectifs et, partant, ne sauraient constituer des engagements, sur le fondement desquels l'État pourrait faire l'objet d'une condamnation, par exemple pour manquement à l'occasion d'un recours introduit par une association environnementale.

Par cette précision, le rapporteur entend clarifier, en lien avec l’auteur, que le présent article n'a ni pour objet, ni pour effet de rendre opposables les objectifs fixés dans la stratégie.

L’ensemble des acteurs entendus ont en effet convenu qu’il n’était pas opportun d’imposer l'atteinte d'objectifs par les à-coups de décisions de justice condamnant l'État pour inaction et l’astreignant à des mesures subies, mais bien plutôt d'impulser une dynamique qui soit choisie.

L’objectif de cette proposition de loi est de miser sur une logique incitative plutôt que contraignante pour changer le regard sur la haie.

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

d'atteindre

par les mots :

de tendre,

2° Avant la première occurrence du mot :

une

insérer le mot :

à

3° Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le signe et le mot :

, à

4° Avant la seconde occurrence du mot :

un

insérer le mot :

à

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

atteindre les

Par les mots :

tendre aux

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

d'atteindre les

par les mots :

de tendre aux

Cet amendement vise à préciser que les objectifs fixés dans la loi demeurent bien des objectifs et, partant, ne sauraient constituer des engagements, sur le fondement desquels l'État pourrait faire l'objet d'une condamnation, par exemple pour manquement à l'occasion d'un recours introduit par une association environnementale.

Par cette précision, le rapporteur entend clarifier, en lien avec l’auteur, que le présent article n'a ni pour objet, ni pour effet de rendre opposables les objectifs fixés dans la stratégie.

L’ensemble des acteurs entendus ont en effet convenu qu’il n’était pas opportun d’imposer l'atteinte d'objectifs par les à-coups de décisions de justice condamnant l'État pour inaction et l’astreignant à des mesures subies, mais bien plutôt d'impulser une dynamique qui soit choisie.

L’objectif de cette proposition de loi est de miser sur une logique incitative plutôt que contraignante pour changer le regard sur la haie.

Alinéa 4

Après le mot :

augmentation

insérer le mot :

nette

Cet amendement vise à préciser que la trajectoire d'augmentation du linéaire de haies sur le territoire métropolitain s'entend de façon nette, et non de façon brute. Conforme à l'intention de l'auteur de la proposition de loi, et en phase avec l'objectif du Pacte en faveur de la haie de 50 000 km de gain net de haie début 2030 par rapport à fin 2023.

Un objectif qui ne serait pas formulé en termes « nets » pourrait comporter des effets contreproductifs majeurs, en focalisant la mesure sur les haies nouvellement plantées, sans considération de l’éventuelle disparition de linéaire existant. Or, le rapport CGAAER/IGEDD « La Haie, levier de la planification écologique », identifiait une érosion de l’ordre de 23 600 km par an (soit 1,5 % du linéaire existant par an, qui est de 1,55 million de km) entre 2017 et 2021, malgré une politique de plantation de 3 000 km par an environ. Dans ces conditions, le gain brut devrait être de près de 75 000 km par an.

Alinéa 4

Après le mot :

augmentation

insérer le mot :

nette

Alinéa 4

I. – Remplacer le nombre :

100 000

par le nombre :

50 000

II. – Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

100 000

III. – Remplacer les mots :

1,5 millions de

par le nombre :

500 000

Cet amendement vise à modifier les objectifs quantitatifs fixés dans la loi et dans la stratégie au sujet du gain de linéaire de haies et de haies gérées durablement en kilomètres, à horizon 2030 et 2050, afin de les rendre plus crédibles, comme l’ont suggéré l’intégralité des acteurs entendus. L’intention de cet amendement est de faire en sorte que les objectifs ne soient pas vus comme une montagne à gravir mais comme un objectif atteignable, afin d’éviter une démobilisation des acteurs et un discrédit sur la parole publique.

S’agissant de l’objectif de haies à horizon 2030, le choix de l’objectif de 50 000 km – au lieu de 100 000 km initialement – participe des efforts du rapporteur, en lien avec l’auteur, dans le sens d’une cohérence renforcée de ce texte avec le « Pacte en faveur de la haie », publié en septembre 2023.

L’objectif de 100 000 km de haies gérées durablement à horizon 2030 – contre 450 000 km initialement – traduit le souhait des auteurs que l’intégralité du gain net de linéaire par plantation s’inscrive dans une gestion durable de la haie, avec un effort équivalent vers la gestion durable pour le linéaire existant.

L’objectif de 500 000 km de haies gérées durablement à horizon 2048 traduit une montée en puissance progressive de l’effort de mise en gestion durable du linéaire replanté et du linéaire existant qui augmenterait à chaque nouvelle programmation (par exemple 100 000 km, puis 115 000 km, 130 000 et enfin 150 000 km).

Alinéa 4

I. – Remplacer le nombre :

100 000

par le nombre :

50 000

II. – Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

100 000

III. – Remplacer les mots :

1,5 millions de

par le nombre :

500 000

I. Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

à 2023

par les mots :

au 1^er janvier 2024

2° Remplacer la date :

2050

par la date

2048

II. Alinéa 15

Remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

six

Cet amendement vise à porter la durée de la stratégie pour la gestion durable et la reconquête de la haie prévue à l’article 1^er à six ans, et non plus cinq ans comme prévu dans le texte de départ.

Ce faisant, le rapporteur et l’auteur de la proposition de loi entendent mettre en cohérence la temporalité de cette stratégie avec celle du « pacte en faveur de la haie » publié en septembre 2023 et dont l’horizon est fixé au 1^er janvier 2030 (de 2024 à 2029 inclus, donc). Il en résulte ainsi plus clairement que ce « pacte » constitue la première déclinaison de la présente stratégie, qui courrait du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2030 puis serait revisée tous les six ans.

Cette temporalité a par ailleurs pour avantage de correspondre, en l’état, au temps nécessaire à l’Observatoire de la haie pour procéder à deux cycles de mise à jour complète du référentiel cartographique du linéaire de haies, compte tenu du temps nécessaire à un cycle de prises de vue aérienne – bien que l’objectif soit d’aller vers une actualisation plus fréquente de cette cartographie.

Cet amendement permet enfin de clarifier que la stratégie, souhaitée par les sénateurs de façon transpartisane, n’a pas vocation à être remise en cause au gré des changements politiques.

I. Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

à 2023

par les mots :

au 1^er janvier 2024

2° Remplacer la date :

2050

par la date

2048

II. Alinéa 15

Remplacer le chiffre :

cinq

par le chiffre :

six

Cet amendement vise à porter la durée de la stratégie pour la gestion durable et la reconquête de la haie prévue à l’article 1^er à six ans, et non plus cinq ans comme prévu dans le texte de départ.

Ce faisant, le rapporteur et l’auteur de la proposition de loi entendent mettre en cohérence la temporalité de cette stratégie avec celle du « pacte en faveur de la haie » publié en septembre 2023 et dont l’horizon est fixé au 1^er janvier 2030 (de 2024 à 2029 inclus, donc). Il en résulte ainsi plus clairement que ce « pacte » constitue la première déclinaison de la présente stratégie, qui courrait du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2030 puis serait revisée tous les six ans.

Cette temporalité a par ailleurs pour avantage de correspondre, en l’état, au temps nécessaire à l’Observatoire de la haie pour procéder à deux cycles de mise à jour complète du référentiel cartographique du linéaire de haies, compte tenu du temps nécessaire à un cycle de prises de vue aérienne – bien que l’objectif soit d’aller vers une actualisation plus fréquente de cette cartographie.

Cet amendement permet enfin de clarifier que la stratégie, souhaitée par les sénateurs de façon transpartisane, n’a pas vocation à être remise en cause au gré des changements politiques.

Alinéa 4

À la fin, après le mot :

durablement

insérer les mots :

, sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin

Cet amendement vise à préciser le périmètre au sein duquel l’objectif de gain net de linéaire de haies en kilomètres s’applique, en précisant que cela concerne également les territoires d’outre-mer.

Ces derniers peuvent être soumis à des épisodes de pluie intense et sont à ce titre particulièrement exposés à l’érosion des sols. Or, la préservation de ces derniers est une condition du maintien et du développement de l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins.

Alinéa 4

À la fin, après le mot :

durablement

insérer les mots :

, sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin

Cet amendement vise à préciser le périmètre au sein duquel l’objectif de gain net de linéaire de haies en kilomètres s’applique, en précisant que cela concerne également les territoires d’outre-mer.

Ces derniers peuvent être soumis à des épisodes de pluie intense et sont à ce titre particulièrement exposés à l’érosion des sols. Or, la préservation de ces derniers est une condition du maintien et du développement de l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins.

I. Alinéa 8

Remplacer la première occurrence du mot :

de

par les mots :

pour la gestion durable et la

II. Alinéa 9

Remplacer la première occurrence du mot :

de

par les mots :

pour la gestion durable et la

III. Alinéas 10, 11, 14 et 16

Remplacer, quatre fois, les mots :

d'action national

par les mots :

national d’actions

Cet amendement vise à remplacer le terme « préservation » par les termes « gestion durable ». Les auditions conduites par le rapporteur ont en effet permis d'établir que le principal enjeu s'agissant des haies ne résidait pas tant de leur préservation, au sens d'un linéaire en kilomètres à maintenir de façon quantitative, mais plutôt dans leur gestion durable, qui peut nécessiter une intervention active de l'homme et impose, en tout état de cause, une approche plus qualitative. Le choix de cette formulation permet par ailleurs d’harmoniser le cadre applicable aux haies sur celui applicable aux forêts, dans la logique multifonctionnelle qui s'applique en France à ces dernières.

Il est clair, dans l’esprit de l’auteur et du rapporteur de cette proposition de loi, que celle-ci ne vient pas concurrencer les initiatives présentées par le Gouvernement depuis son dépôt, mais au contraire les appuyer.

I. Alinéa 8

Remplacer la première occurrence du mot :

de

par les mots :

pour la gestion durable et la

II. Alinéa 9

Remplacer la première occurrence du mot :

de

par les mots :

pour la gestion durable et la

III. Alinéas 10, 11, 14 et 16

Remplacer, quatre fois, les mots :

d'action national

par les mots :

national d’actions

I. Alinéa 9

Remplacer les mots :

la marche

par les mots :

les orientations

II. Alinéa 16

Remplacer les mots :

d’accumuler

par les mots :

de collecter

Amendement rédactionnel. 

I. Alinéa 9

Remplacer les mots :

la marche

par les mots :

les orientations

II. Alinéa 16

Remplacer les mots :

d’accumuler

par les mots :

de collecter

Alinéa 12

Remplacer le nombre :

3 millions de

par le nombre :

500 000

Cet amendement vise à modifier les objectifs quantitatifs fixés dans la loi et dans la stratégie en termes de mobilisation de matière sèche issue de haies gérées durablement, compte tenu des volumes disponibles et du temps nécessaire de pousse de la haie et d’engagement des gestionnaires et distributeurs dans la certification « gestion durable des haies ».

Il n’existe pas à ce jour de données consolidées sur la ressource en biomasse énergie issue de bois bocager, et encore moins s’agissant plus précisément des haies gérées durablement. L’IGN a estimé que sur les deux tiers du linéaire de haie de la France, dans les régions les plus bocagères, les prélèvements seraient d’environ 2,3 millions de tonnes de matière sèche – en transposant ce résultat à l’ensemble de la France, le prélèvement serait, dans une hypothèse très haute, de 3,5 millions de tonnes de matière sèche (Mtms).

Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) prévoit un surplus de 1,6 million de tonnes de matière sèche issue de haies à horizon 2030, ce qui reviendrait à un total de plus de 5 millions de tonnes.

Avec une hypothèse de 6,5 % du linéaire de haies géré durablement à horizon 2030 (100 000 km), et en supposant que les prélèvements aient lieu autant sur les haies gérées durablement que sur toute autre haie (application d’un prorata uniforme), les prélèvements sur les haies gérées durablement seraient d’environ 330 000 t de matière sèche à horizon 2030.

Toutefois, dans un contexte de tension sur les plaquettes forestières et alors que les collectivités sont demandeuses de garanties sur l’approvisionnement, les entreprises du secteur bois-énergie cherchent à développer prioritairement une offre en bois issu de haies gérées durablement, ce qui incite à poser l’hypothèse de 500 000 tonnes de matière sèche par an.

Alinéa 12

Remplacer le nombre :

3 millions de

par le nombre :

500 000

I. Alinéa 3

Supprimer les mots :

« Label Haie – Référentiel Gestion »

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

III. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

IV. Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

« Label Haie – Référentiel Distribution »

2° Supprimer les mots :

sous la mention « Label Haie »

3° Supprimer les mots :

« Label Haie – Référentiel Gestion »

V. Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer les diverses mentions du « label haie » opérées directement dans la loi dans la version initiale de la proposition, dans la mesure où il ne s’agirait plus de consacrer une seule certification dans la loi mais de prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs certifications peuvent être agréées par l’État comme remplissant les conditions du cahier des charges de la gestion et de la distribution durable définis à l’article 2.

L’inscription du « label haie » parmi les signes d’indication de la qualité et de l’origine et les mentions valorisantes de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime serait également supprimée par coordination puisqu’il n’y aurait plus une certification publique unique, mais plusieurs certifications privées agréées par la puissance publique.

I. Alinéa 3

Supprimer les mots :

« Label Haie – Référentiel Gestion »

II. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

III. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

IV. Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

« Label Haie – Référentiel Distribution »

2° Supprimer les mots :

sous la mention « Label Haie »

3° Supprimer les mots :

« Label Haie – Référentiel Gestion »

V. Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer les diverses mentions du « label haie » opérées directement dans la loi dans la version initiale de la proposition, dans la mesure où il ne s’agirait plus de consacrer une seule certification dans la loi mais de prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs certifications peuvent être agréées par l’État comme remplissant les conditions du cahier des charges de la gestion et de la distribution durable définis à l’article 2.

L’inscription du « label haie » parmi les signes d’indication de la qualité et de l’origine et les mentions valorisantes de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime serait également supprimée par coordination puisqu’il n’y aurait plus une certification publique unique, mais plusieurs certifications privées agréées par la puissance publique

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, un maillage de haie fonctionnel

et les mots :

d’un plan de gestion durable des haies,

Cet amendement vise à clarifier les critères de gestion durable qui s’appliqueraient dans le cadre de la certification prévue au présent article.

Au regard de ce qui a été présenté en audition, il n’apparaît pas réaliste d’exiger un maillage de haie fonctionnel dès les premières années de la certification (niveau 1 de cette certification).

Par ailleurs, la notion de « plan de gestion durable des haies » (PGDH) aurait davantage de sens dans l’hypothèse où un label publique unique aurait été proposé. Dans le cas d’une certification, cette formulation paraît alourdir inutilement les exigences, voire devenir inappropriée.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, un maillage de haie fonctionnel

et les mots :

d’un plan de gestion durable des haies,

Cet amendement vise à clarifier les critères de gestion durable qui s’appliqueraient dans le cadre de la certification prévue au présent article.

Au regard de ce qui a été présenté en audition, il n’apparaît pas réaliste d’exiger un maillage de haie fonctionnel dès les premières années de la certification (niveau 1 de cette certification).

Par ailleurs, la notion de « plan de gestion durable des haies » (PGDH) aurait davantage de sens dans l’hypothèse où un label publique unique aurait été proposé. Dans le cas d’une certification, cette formulation paraît alourdir inutilement les exigences, voire devenir inappropriée.

I. Alinéa 6

Remplacer les mots :

du ruissellement et de

par les mots :

contre le ruissellement et

II. Alinéa 8

Remplacer le mot :

totale

par le mot :

complète

Amendement rédactionnel. 

I. Alinéa 6

Remplacer les mots :

du ruissellement et de

par les mots :

contre le ruissellement et

II. Alinéa 8

Remplacer le mot :

totale

par le mot :

complète

Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La certification prévoit un cahier des charges national incluant des critères et prescriptions adaptés aux différents contextes pédoclimatiques. »

Cet amendement vise à préciser que la ou les certifications qui seraient agréées pour la gestion durable des haies devront nécessairement inclure des critères et prescriptions territoriaux spécifiques. Une évolution en cours du « Label Haie » vise à intégrer cette exigence d’adaptation territoriale, mais il semble que des marges de progrès demeurent pour la prise en compte par cette démarche, comme par d’autres, des diverses conditions pédoclimatiques présentes sur le territoire national, en particulier dans les régions les moins bocagères.

Il a en effet été souligné lors des auditions qu’il ne pouvait être attendu d’appliquer les mêmes pratiques sur des haies basses du Sud de la France, des haies bocagères du Grand Ouest ou encore des haies des régions de grandes cultures du Bassin parisien, leur morphologie, vitesse de croissance ou services écosystémiques pouvant différer d’un territoire à l’autre.

Ce principe d’adaptation ne doit pas être le prétexte à un assouplissement de l’exigence de gestion durable de la certification, mais au contraire comme le moyen, à cet égard, d’une pertinence renforcée.

Il est par ailleurs prévu à l’échelle de la région, afin de ne pas multiplier les méthodes d’une même certification, ce qui se traduirait par une perte de lisibilité pour l’ensemble des acteurs et par un risque de contournement.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La certification prévoit un cahier des charges national incluant des critères et prescriptions adaptés aux différents contextes pédoclimatiques. »

Cet amendement vise à préciser que la ou les certifications qui seraient agréées pour la gestion durable des haies devront nécessairement inclure des critères et prescriptions territoriaux spécifiques. Une évolution en cours du « Label Haie » vise à intégrer cette exigence d’adaptation territoriale, mais il semble que des marges de progrès demeurent pour la prise en compte par cette démarche, comme par d’autres, des diverses conditions pédoclimatiques présentes sur le territoire national, en particulier dans les régions les moins bocagères.

Il a en effet été souligné lors des auditions qu’il ne pouvait être attendu d’appliquer les mêmes pratiques sur des haies basses du Sud de la France, des haies bocagères du Grand Ouest ou encore des haies des régions de grandes cultures du Bassin parisien, leur morphologie, vitesse de croissance ou services écosystémiques pouvant différer d’un territoire à l’autre.

Ce principe d’adaptation ne doit pas être le prétexte à un assouplissement de l’exigence de gestion durable de la certification, mais au contraire comme le moyen, à cet égard, d’une pertinence renforcée.

Il est par ailleurs prévu à l’échelle de la région, afin de ne pas multiplier les méthodes d’une même certification, ce qui se traduirait par une perte de lisibilité pour l’ensemble des acteurs et par un risque de contournement.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Les certifications publiques ou privées de gestion durable de la haie et de distribution durable de bois issu de haies gérées durablement qui satisfont les conditions énumérées au I et au II peuvent être reconnues, pour une durée renouvelable de six ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis de l’instance de concertation et de suivi mentionnée au I de l’article L. 126-6. »

Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles les certifications publiques ou privées satisfaisant les conditions de gestion durable de la haie et de distribution durable de la haie prévues au présent article peuvent être reconnues par la puissance publique. Il s’agit d’une modification importante de la proposition de loi, car cette certification doit conditionner l’octroi du crédit d’impôt « Haies », mesure incitative que le rapporteur entend privilégier par rapport à une logique punitive.

Alors qu’il était prévu dans la proposition de loi initiale de faire du « Label Haies » (référentiel gestion et référentiel distribution) une certification publique unique, le rapporteur, dans son effort de mise en cohérence du texte avec le « Pacte en faveur de la haie » de septembre 2023, privilégie la reconnaissance par arrêté de la ou des certifications, publiques ou privées, qui satisferaient les exigences posées dans la loi. L’organisation proposée traduit la recherche par le rapporteur du bon équilibre entre ambition du référentiel d’une part, et massification de l’autre. Le rapporteur souhaite ne pas exclure d’emblée l’émergence de démarches concurrentes au « Label Haies ».

Il est toutefois clair pour lui que cette ouverture ne saurait être un prétexte à un affaiblissement des critères de gestion et de distribution durables, la concurrence des labels devant au contraire les pousser vers une amélioration constante.

Il est par ailleurs clair, dans l’intention du législateur, que seul le « Label Haies » satisfait à ce jour, et pour encore au moins quelques années, les critères et l’ambition définis par le présent article en termes de gestion et de distribution durables. Aucune autre démarche ne paraît en mesure d’atteindre un même niveau de maturité ni d’apporter les mêmes garanties dans un avenir proche, en atteste le fait que le « Label Haie » demeure la seule certification relative à la haie ouvrant droit aux paiements pour services environnementaux du ministère de la transition écologique.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Les certifications publiques ou privées de gestion durable de la haie et de distribution durable de bois issu de haies gérées durablement qui satisfont les conditions énumérées au I et au II peuvent être reconnues, pour une durée renouvelable de six ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis de l’instance de concertation et de suivi mentionnée au I de l’article L. 126-6. »

Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles les certifications publiques ou privées satisfaisant les conditions de gestion durable de la haie et de distribution durable de la haie prévues au présent article peuvent être reconnues par la puissance publique. Il s’agit d’une modification importante de la proposition de loi, car cette certification doit conditionner l’octroi du crédit d’impôt « Haies », mesure incitative que le rapporteur entend privilégier par rapport à une logique punitive.

Alors qu’il était prévu dans la proposition de loi initiale de faire du « Label Haies » (référentiel gestion et référentiel distribution) une certification publique unique, le rapporteur, dans son effort de mise en cohérence du texte avec le « Pacte en faveur de la haie » de septembre 2023, privilégie la reconnaissance par arrêté de la ou des certifications, publiques ou privées, qui satisferaient les exigences posées dans la loi. L’organisation proposée traduit la recherche par le rapporteur du bon équilibre entre ambition du référentiel d’une part, et massification de l’autre. Le rapporteur souhaite ne pas exclure d’emblée l’émergence de démarches concurrentes au « Label Haies ».

Il est toutefois clair pour lui que cette ouverture ne saurait être un prétexte à un affaiblissement des critères de gestion et de distribution durables, la concurrence des labels devant au contraire les pousser vers une amélioration constante.

Il est par ailleurs clair, dans l’intention du législateur, que seul le « Label Haies » satisfait à ce jour, et pour encore au moins quelques années, les critères et l’ambition définis par le présent article en termes de gestion et de distribution durables. Aucune autre démarche ne paraît en mesure d’atteindre un même niveau de maturité ni d’apporter les mêmes garanties dans un avenir proche, en atteste le fait que le « Label Haie » demeure la seule certification relative à la haie ouvrant droit aux paiements pour services environnementaux du ministère de la transition écologique.

1° Au début du premier alinéa, insérer la référence :

I. –

2° Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :

II. – L'article L. 222-3-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « , la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, ce schéma inclut, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées sont chargées, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en bois distribué durablement et issu de haies gérées durablement, et faisant l’objet à ce titre d’une certification reconnue dans les conditions prévues au III de l’article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime. »

3° Après le mot : « biomasse », le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l'Observatoire de la haie »

III. – Le I est applicable lors de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement.

Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’approvisionnement en bois issu de haies gérées durablement dans les schémas régionaux biomasse, en complément de son inscription dans la stratégie nationale biomasse, pour traduire l’intention initiale de l’auteur de la proposition de loi, d’objectifs fixés par région.

Il prévoit l’articulation de ces schémas régionaux biomasse avec la nouvelle stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, prévue à l’article 1^er de la proposition de loi.

1° Au début du premier alinéa, insérer la référence :

I. –

2° Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :

II. – L'article L. 222-3-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « , la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, ce schéma inclut, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées sont chargées, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en bois distribué durablement et issu de haies gérées durablement, et faisant l’objet à ce titre d’une certification reconnue dans les conditions prévues au III de l’article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime. »

3° Après le mot : « biomasse », le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l'Observatoire de la haie »

III. – Le I est applicable lors de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement.

Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’approvisionnement en bois issu de haies gérées durablement dans les schémas régionaux biomasse, en complément de son inscription dans la stratégie nationale biomasse, pour traduire l’intention initiale de l’auteur de la proposition de loi, d’objectifs fixés par région.

Il prévoit l’articulation de ces schémas régionaux biomasse avec la nouvelle stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, prévue à l’article 1^er de la proposition de loi.

Supprimer cet article.

L’article 4 vise à instituer un crédit d’impôt pour toutes les entreprises agricoles qui bénéficient de la certification « Label Haie – Gestion » proposé par l’AFAC-Agroforesteries, afin de les inciter à une gestion durable de leurs haies.

Toutefois, eu égard à la nature fiscale de la mesure, l’auteur et le rapporteur ont jugé préférable de déposer, avec plusieurs de leurs collègues, un amendement au projet de loi de finances qui reprend, de manière consolidée, le dispositif proposé. Si le texte de l’amendement n’est pas identique à celui de l’article 4, les modifications apportées ne visent qu’à consolider le dispositif et ne changent pas son esprit.

Ainsi, l’article 4 de la proposition de loi est privé d’objet par ledit amendement.

Il y a donc lieu de le supprimer.

Supprimer cet article.

L’article 4 vise à instituer un crédit d’impôt pour toutes les entreprises agricoles qui bénéficient de la certification « Label Haie – Gestion » proposé par l’AFAC-Agroforesteries, afin de les inciter à une gestion durable de leurs haies.

Toutefois, eu égard à la nature fiscale de la mesure, l’auteur et le rapporteur ont jugé préférable de déposer, avec plusieurs de leurs collègues, un amendement au projet de loi de finances qui reprend, de manière consolidée, le dispositif proposé. Si le texte de l’amendement n’est pas identique à celui de l’article 4, les modifications apportées ne visent qu’à consolider le dispositif et ne changent pas son esprit.

Ainsi, l’article 4 de la proposition de loi est privé d’objet par ledit amendement.

Il y a donc lieu de le supprimer.

Remplacer le mot :

préservation

par les mots :

gestion durable

Cet amendement vise à remplacer le terme « préservation » par les termes « gestion durable ». Les auditions conduites par le rapporteur ont en effet permis d'établir que le principal enjeu s'agissant des haies ne résidait pas tant de leur préservation, au sens d'un linéaire en kilomètres à maintenir de façon quantitative, mais plutôt dans leur gestion durable, qui peut nécessiter une intervention active de l'homme et impose, en tout état de cause, une approche plus qualitative. Le choix de cette formulation permet par ailleurs d’harmoniser le cadre applicable aux haies sur celui applicable aux forêts, dans la logique multifonctionnelle qui s'applique en France à ces dernières.

Remplacer le mot :

préservation

par les mots :

gestion durable