commission des affaires économiques |
Projet de loi Reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines (1ère lecture) (n° 888 ) |
N° COM-6 17 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION DE LA RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS DÉGRADÉS OU DÉMOLIS AU COURS DES VIOLENCES URBAINES SURVENUES DU 27 JUIN AU 5 JUILLET 2023 |
Après le mot :
reconstruction
insérer les mots :
et de la réfection
Objet
Le seuil envisagé à l’article 2 du projet de loi – un million d’euros d’après les informations transmises au rapporteur - étant trop bas pour inclure les travaux de reconstruction des bâtiments publics détruits, le présent amendement tend, dans un souci de transparence, à modifier l’intitulé du projet de loi afin que ce dernier reflète pleinement la portée du texte en mentionnant, outre les travaux de reconstruction, ceux de « réfection ».