AMENDEMENT

I.- Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

II.- Alinéa 4

Remplacer les mots :

chiffre : « 7 »

par les mots :

nombre : « 9 »

II.- Après l’alinéa 4 

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) A la quatrième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;

…) A la cinquième ligne, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

…) A la sixième ligne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;

III.- Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2121-2-1, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;

Le présent amendement vise à étendre la baisse de l’effectif légal des conseils municipaux, prévue par la proposition de loi, à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants.

Si la crise des vocations électorales se fait particulièrement ressentir dans les communes de moins de 500 habitants, ces difficultés concernent plus largement l’ensemble des communes rurales de moins de 3 500 habitants. Celles-ci font toutes état des tensions grandissantes pour mobiliser suffisamment de candidats pour les élections municipales, ainsi que d’un nombre de démissions croissant, rendant le recours aux élections partielles plus fréquent afin de compléter les conseils municipaux.

Face à ce constat, il apparaît donc nécessaire d’étendre la diminution du nombre de conseillers municipaux à l’intégralité des communes de moins de 3 500 habitants. La diminution de leur effectif légal leur permettra de trouver plus facilement le nombre requis de candidats ou, pour les communes de plus de 1 000 habitants, de constituer leur liste avec moins de difficultés. En favorisant la constitution de plusieurs listes, cette mesure renforcera également le pluralisme des courants d’idées et d’opinions.

Parallèlement, cet amendement procède à une modification de l’effectif légal des conseils municipaux des communes comptant entre de moins de 500 habitants, pour que la baisse du nombre de conseillers municipaux dans ces communes ne soit pas trop forte et ne pénalise pas de manière disproportionnée les communes réussissant à mobiliser assez de candidats.

Enfin, le présent amendement rétablit la dérogation du conseil municipal « réputé complet », issue de la loi dite « Engagement et proximité », pour les communes de moins de 500 habitants. Concernant les communes de moins de 100 habitants, leur conseil municipal serait composé de 7 conseillers municipaux mais pourrait être réputé complet avec seulement 5 conseillers municipaux. Pour les communes comptant entre 100 et 499 habitants, leur conseil municipal serait désormais composé de 9 conseillers municipaux, mais pourrait être réputé complet avec seulement 7 conseillers municipaux. Le rétablissement de ce dispositif leur permettra de garder de la souplesse en cas de démission d’un conseiller municipal par exemple.