AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BACCHI et Mmes de LA PROVÔTÉ et BORCHIO FONTIMP, rapporteurs

ARTICLE 7

I. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Au 3ème alinéa de l'article L. 452-6 du code des impositions sur les biens et services, la référence "L. 212-28" est remplacée par la référence : "L. 212-27" ;

III. En conséquence, alinéa 1

faire précéder cet alinéa de la mention :

I.-

Objet

Amendement rédactionnel.