AMENDEMENT

Alinéas 1 et 2

I. Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° bis Au troisième alinéa de l'article 63-3, après les mots : "un membre de sa famille", sont insérés les mots : "ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2" ;

2° ter A la dernière phrase du cinquième alinéa du même article 63-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les mots : "ou par un membre de sa famille" sont remplacés par les mots : ", un membre de sa famille ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2" ;

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les 3° et 4° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont abrogés.

Le présent amendement :

- supprime un ajout inutile, la notion de "proche" figurant à l'article 63-1 du code de procédure pénale étant suffisamment large pour que n'y soit pas accolée la précision "ou toute autre personne qu'elle désigne" ;

- insère en revanche une précision qui semble requise par l'esprit comme par la lettre de la directive 2013/48/UE, pour inclure, dans la liste des personnes ayant la possibilité de demander un examen médical du gardé à vue, le proche qui a été prévenu du placement en garde à vue en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale : en effet, la limitation de la possibilité de demander un tel examen aux seuls "membres de la famille" apparait de nature à constituer une limitation générale contraire à la directive précitée ;

- effectuer des coordinations négligées par le Gouvernement avec la récente loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, où figuraient déjà des dispositions modifiant l'article 63-3 mais avec une date d'entrée en vigueur qui ne correspond plus à l'urgence créée par l'avis motivé de la Commission européenne (c'est-à-dire, en application du I de l'article 60 du texte précité, le 30 septembre 2024).