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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (1ère lecture) (n° 161 ) |
N° COM-6 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KHALIFÉ, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret.
Objet
Cet amendement permet de ménager un délai maximal de six mois entre la publication de la loi au Journal officiel et son entrée en vigueur, afin de donner de la visibilité aux acteurs. En fonction des étapes préalables à la publication de la loi, ce délai pourrait le cas échéant être utilement mobilisé. Il est renvoyé au pouvoir réglementaire la date d’entrée en vigueur pour plus de souplesse.