Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

…) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Un dispositif électronique de vapotage jetable ou à usage unique est un produit du vapotage qui présente au moins l’une des deux caractéristiques suivantes :

« 1° Il est pré-rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ;

« 2° Il dispose d’une batterie non rechargeable. »

Cet amendement vise à préciser la volonté du législateur en définissant ce qu’est un dispositif de vapotage jetable ou à usage unique. Cette définition permet de circonscrire l’interdiction qui sera examinée par la Commission européenne à l'occasion de la notification de ces dispositions, conformément à la directive européenne relative aux produits du tabac et aux produits connexes. 

Tous les dispositifs dont le réservoir ne peut être re rempli sont considérés comme des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique, ainsi que ceux dont la batterie ne peut être rechargée. Cette définition, suffisamment englobante pour tenir compte de l’évolution des produits, permet notamment de viser les dispositifs dont la batterie peut être rechargée.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le chapitre III du titre I^er du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » comprenant l’article L. 3513-19 » ;

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot :« recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique et de précision rédactionnelle.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « fabriquer, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : «  en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ; »

Cet amendement vise à permettre que les infractions à l’interdiction de fabriquer les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique soient sanctionnées d’une amende de 100 000 euros, au même titre que les infractions à l’interdiction de vendre, de distribuer ou d’offrir à titre gratuit ces dispositifs, au regard de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-5-1 du code de la santé publique.

Alinéa 15

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret.

Cet amendement permet de ménager un délai maximal de six mois entre la publication de la loi au Journal officiel et son entrée en vigueur, afin de donner de la visibilité aux acteurs. En fonction des étapes préalables à la publication de la loi, ce délai pourrait le cas échéant être utilement mobilisé. Il est renvoyé au pouvoir réglementaire la date d’entrée en vigueur pour plus de souplesse.

Au troisième alinéa, après les mots : 

« la vente » 

sont insérés les mots  : 

« , la location »

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite par cet amendement sécuriser le dispositif prévu par la présente proposition en étendant l’interdiction des puffs à la location de celles-ci.

Une telle rédaction, avec la mention de la location, permet de prévenir une probable stratégie des industries du tabac afin de contourner l’interdiction de vente des cigarettes électroniques jetables.

En effet, les industries du tabac usent de tous les stratagèmes afin de contourner la législation actuelle.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L312-18 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa, après le mot : « cannabis, », sont insérés les mots : “et de l’ensemble des produits du tabac et du vapotage encadrés par le livre V de la troisième partie du code de la santé publique,”

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « Le recteur d’académie est chargé du déploiement de cette campagne d’information dans les établissements. »   

II. Au deuxième alinéa de l’article L. 3511-2 du code de la santé publique, après le mot : « tabagique », sont insérés les mots : « et lié au vapotage ».

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à mener des campagnes de prévention et de sensibilisation auprès des jeunes sur les dangers liés au tabac et au vapotage.

Selon l’étude d’Alliance Contre le Tabac, 15% des jeunes de moins de 17 ans ont déjà fumé une cigarette électronique jetable, et 73% des sondés en  avaient déjà entendu parler. L’Office français de prévention du tabagisme dans son « Rapport et avis d’experts sur l’e-cigarette », recommandait en 2013 de « mettre en oeuvre des mesures pour éviter toute promotion et toute facilitation de l’accès aux cigarettes [électroniques] aux mineurs et aux sujets n’ayant jamais fumé ».

Comme le souligne le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, les professionnels de santé considèrent les inhalateurs électroniques de nicotine comme une « porte d’entrée» vers la consommation de tabac. Par ailleurs, le vapotage même sans nicotine comporte des risques pour la santé comme le rappelle l’OMS.

L’OMS souligne que « les enfants âgés de 13 à 15 ans consomment des produits du tabac et des produits à base de nicotine» et exhorte les Etats de « protéger les générations futures» pour que le tabagisme continue de diminuer en consacrant cette année la Journée mondiale sans tabac à la protection des enfants contre l’ingérence de l’industrie du tabac. 

Face aux nouveaux produits émergents - comme les puff - avec une stratégie des industriels du tabac qui vise directement les jeunes, il est nécessaire de les sensibiliser afin de les dissuader d’utiliser ces produits. Ainsi, des d’informations sur les risques du vapotage et du tabac doivent être ainsi délivrées à l’école afin de cibler les jeunes avant leur premier usage.